Planespotting EN

Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour le 6 octobre 2026

IMPORTANT : LES ARTICLES 6, 15, 16, 17, 18 ET 22.3 CONTIENNENT UNE ACCEPTATION DES RISQUES ET UNE DÉCHARGE, UNE EXCLUSION DE GARANTIES, UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, UNE INDEMNISATION, UN CHOIX DU DROIT ET DES TRIBUNAUX DE L’ONTARIO ET UNE RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY APPLICABLE AUX ÉTATS-UNIS, CHACUN DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

1. À propos des présentes Conditions

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent une entente juridiquement contraignante entre vous et Planespotting Inc. (« Planespotting » ou « nous »), une société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Elles régissent votre utilisation de l’application mobile Planespotting et de toute autre application que nous offrons (l’« Application »), du site Web planespottingapp.com et de tous les services connexes (ensemble, le « Service »). Lorsque vous obtenez l’Application sur l’App Store, les présentes Conditions en constituent aussi le contrat de licence.

Vous acceptez les présentes Conditions en créant un compte ou en utilisant le Service; si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service. Notre politique de confidentialité décrit la façon dont nous traitons les renseignements personnels. Une version anglaise est publiée à planespottingapp.com/terms/. L’article 22 énonce des conditions supplémentaires selon l’endroit où vous vivez et prévaut sur toute disposition incompatible.

L’expression « consommateur du Québec » s’entend d’une personne physique qui vit au Québec et qui utilise le Service à des fins autres que celles d’une entreprise, et à qui s’applique la Loi sur la protection du consommateur (Québec). L’expression « Parties Planespotting » désigne Planespotting et ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, concédants de licence et fournisseurs.

2. Admissibilité

2.1 Âge minimal

Vous devez avoir au moins l’âge minimal applicable à l’endroit où vous vivez :

Lieu de résidence Âge minimal
Canada, sauf le Québec 13
Québec 14
États-Unis, sauf le Mississippi, le Tennessee et le Texas 13
Mississippi, Tennessee et Texas 18
Australie 16
Nouvelle-Zélande 13
Tout autre pays 18

Nous pouvons exiger un âge minimal plus élevé lorsque plus d’un âge minimal pourrait s’appliquer à vous, ou lorsque la loi ou une boutique d’applications l’exige. Nous pouvons vous demander, ou demander à Apple, de confirmer votre âge et l’endroit où vous vivez, et nous pouvons nous fier aux réponses.

2.2 Utilisateurs n’ayant pas l’âge minimal et personnes mineures

Si vous n’avez pas l’âge minimal qui vous est applicable, vous ne pouvez pas créer de compte ni utiliser le Service, même avec la permission d’un parent ou d’un tuteur, et nous supprimons tout compte dont nous apprenons qu’il appartient à une telle personne, sous réserve, d’une part, de toute obligation légale de conserver des renseignements et, d’autre part, des registres que décrit la politique de confidentialité. Vous déclarez et garantissez que les renseignements sur votre âge et votre lieu de résidence sont véridiques.

Si vous avez moins de 18 ans, ou si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité à l’endroit où vous vivez, vous confirmez qu’un parent ou un tuteur a lu les présentes Conditions et les accepte, pour vous et en son propre nom, et qu’il est responsable de votre utilisation du Service. Nous ne faisons pas valoir les présentes Conditions contre une personne mineure lorsque la loi applicable l’interdit.

2.3 Autres restrictions

Vous ne pouvez pas utiliser le Service si la loi applicable vous interdit de le recevoir.

3. Votre compte

Vous avez besoin d’un compte pour utiliser la plus grande partie du Service. Vous devez fournir des renseignements exacts et les tenir à jour, dans l’Application ou en communiquant avec nous. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et des appareils que vous utilisez avec celui-ci, ainsi que de toute activité effectuée au moyen de votre compte, et vous devez nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée. Chaque compte est destiné à une seule personne physique : sans notre permission écrite, vous ne pouvez pas créer de compte pour une autre personne, détenir plus d’un compte, transférer votre compte ni ouvrir un nouveau compte après que nous avons suspendu ou résilié le vôtre.

4. Le Service et ses modifications

4.1 Le Service

Planespotting s’adresse aux personnes qui observent les aéronefs dans les aéroports. Planespotting vous permet de trouver des endroits d’où les observer, de consulter des renseignements sur les aéroports, les pistes et la météo, et de garder une trace de vos sorties afin de les partager avec vos amis. L’Application indique ce que comprend le Service et quelles fonctionnalités nécessitent Planespotting Pro (« Pro »), et l’un comme l’autre peuvent changer conformément à l’article 4.2. Les fonctionnalités et les renseignements peuvent varier, ou ne pas être offerts, d’un pays, d’une région ou d’un aéroport à l’autre. Vous ne pouvez utiliser le Service qu’à des fins personnelles, non commerciales et récréatives; il ne s’agit pas d’un outil de suivi des vols. Certaines fonctionnalités et certains programmes peuvent être assortis de conditions supplémentaires, que nous vous présentons et que vous devez accepter avant de les utiliser ou d’y participer. Ces conditions s’appliquent à cette fonctionnalité ou à ce programme en plus des présentes Conditions et, pour cette fonctionnalité ou ce programme seulement, prévalent en cas de conflit, sauf que les articles 20 et 22 s’appliquent toujours. Les présentes Conditions elles-mêmes ne sont modifiées que conformément à l’article 19.

4.2 Modifications du Service

Ne s’applique pas aux consommateurs du Québec (voir l’article 22.1) : Nous pouvons, à tout moment, à notre seule discrétion, avec ou sans avis et sans engager notre responsabilité envers vous, ajouter, modifier, limiter, suspendre ou cesser d’offrir toute fonctionnalité, tout contenu, tout renseignement ou tout niveau de service, ou le Service dans son ensemble, notamment en rendant une fonctionnalité gratuite accessible uniquement avec Pro ou en mettant fin au développement. Nous n’avons aucune obligation de maintenir, de soutenir ou de mettre à jour le Service, et aucune modification, interruption ou cessation ne vous donne droit à un remboursement, à un crédit ou à une indemnité, sauf, dans chaque cas, lorsque la loi applicable l’exige. En Australie et en Nouvelle-Zélande, les articles 22.4 et 22.5 s’appliquent également.

Une réduction importante de ce que comprend Pro ne prend effet qu’après que nous vous avons envoyé par courriel un préavis de 30 jours décrivant la réduction et sa date d’entrée en vigueur. Une réduction annoncée de cette façon s’applique aussi, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à un abonnement commencé après l’envoi de l’avis. Une réduction qui découle d’un changement apporté par Apple ou un autre tiers, ou d’une exigence légale, peut prendre effet au moment où ce changement l’exige. Lorsque l’Application indique la fréquence d’actualisation des renseignements d’un forfait, les délais réels d’actualisation peuvent varier, et les renseignements peuvent parfois être actualisés moins souvent ou ne pas être disponibles, notamment en application de l’article 12, pour protéger le Service ou pour des raisons indépendantes de notre volonté. Il ne s’agit pas d’une réduction de ce que comprend Pro. En Australie et en Nouvelle-Zélande, les articles 22.4 et 22.5 s’appliquent également. Vous pouvez annuler, et les remboursements sont régis par l’article 11.4.

5. Renseignements aéronautiques et de localisation

Les renseignements sur les vols, les aéroports, les pistes, la météo, les cartes et les spots fournis dans le Service, ainsi que la position que signale votre appareil, peuvent être retardés, incomplets, inexacts, périmés ou non disponibles, y compris pour des raisons indépendantes de notre volonté. Le Service n’est une source officielle d’aucun de ces renseignements, et le Service peut ne pas refléter ce qui se passe réellement dans un aéroport. Nous ne contrôlons ni ne vérifions les renseignements qui proviennent de tiers ou d’autres utilisateurs, et nous n’avons aucune obligation de corriger ou de mettre à jour quelque renseignement que ce soit.

Le Service fonctionne avec des services que nous ne contrôlons pas, comme des services de cartographie, d’itinéraires, de connexion et de boutique d’applications, et peut contenir des liens vers d’autres sites Web. Votre utilisation de ces services et sites est régie par leurs propres conditions.

LE SERVICE N’EST NI UNE CARTE AÉRONAUTIQUE NI UNE AIDE À LA NAVIGATION. NE L’UTILISEZ PAS POUR LA NAVIGATION, LA PLANIFICATION DE VOLS, LES OPÉRATIONS DE VOL OU DE DRONES, LA CIRCULATION AÉRIENNE, LES OPÉRATIONS AÉROPORTUAIRES OU DE SÛRETÉ, NI À TOUTE AUTRE FIN OPÉRATIONNELLE OU ESSENTIELLE À LA SÉCURITÉ OU À TOUTE FIN QUI EXIGE UNE POSITION OU UNE DISTANCE PRÉCISE, NI POUR PRENDRE DES DÉCISIONS DE VOYAGE, NI POUR DES PARIS OU DES MARCHÉS DE PRÉDICTION.

6. Observation : risques, responsabilité et décharge

6.1 Votre responsabilité

La visite d’aéroports et de lieux d’observation, ainsi que les déplacements pour s’y rendre et en revenir, comportent des risques, notamment la circulation, les activités des aéronefs et le souffle des réacteurs, la météo, le terrain, les mesures de sûreté et de police, et le comportement d’autrui. Vous êtes seul responsable des endroits où vous allez, de la façon dont vous vous y rendez et de ce que vous y faites.

IL VOUS INCOMBE DE CONNAÎTRE ET DE RESPECTER TOUTES LES LOIS ET TOUTES LES RÈGLES QUI S’APPLIQUENT À L’ENDROIT OÙ VOUS VOUS TROUVEZ, y compris la signalisation, les clôtures, les fermetures, les règles sur la photographie, les drones et la radio, ainsi que les instructions du personnel de l’aéroport, de la police et de la sûreté. Sans limiter cette responsabilité, vous ne devez pas :

EN CAS D’URGENCE, COMMUNIQUEZ AVEC LES SERVICES D’URGENCE LOCAUX.

6.2 Aucune permission ni garantie

Rien dans le Service ne constitue une permission d’entrer ou de demeurer où que ce soit, ni un levé d’arpentage de quelque propriété que ce soit. Cela comprend un aéroport, tout spot, qu’il s’agisse d’un spot du catalogue, du vôtre ou de celui d’un ami, et tout ce qui est affiché à son sujet, comme son épingle, son statut ou ses heures, ainsi que les indications d’itinéraire. Rien dans le Service ne constitue non plus une déclaration selon laquelle un lieu a été vérifié sur place ou est public ou ouvert, que les visiteurs y sont les bienvenus ou qu’il est permis, sécuritaire ou licite de le visiter ou d’y prendre des photos. Qu’un avertissement soit affiché ou non, il vous incombe à vous seul de vérifier sur place l’accès et les règles. Nous n’avons aucune obligation de vous indiquer quels terrains sont privés, d’accès restreint ou fermés.

6.3 Acceptation des risques et décharge

Australie et Nouvelle-Zélande : les articles 22.4 et 22.5 s’appliquent, et le présent article ne les écarte pas.

Ne s’applique pas aux consommateurs du Québec (voir l’article 22.1).

VOUS RECONNAISSEZ QUE LA VISITE D’AÉROPORTS ET DE LIEUX D’OBSERVATION, AINSI QUE LES DÉPLACEMENTS POUR VOUS Y RENDRE ET EN REVENIR, COMPORTENT DES RISQUES CONNUS ET IMPRÉVUS DE DOMMAGES MATÉRIELS, DE PRÉJUDICE CORPOREL, DE DÉCÈS, D’AMENDES ET D’AUTRES PERTES, ET VOUS ASSUMEZ TOUS CES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS LIBÉREZ LES PARTIES PLANESPOTTING, ET VOUS VOUS ENGAGEZ À NE PAS LES POURSUIVRE, À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION POUR BLESSURES, DÉCÈS, DOMMAGES MATÉRIELS, AMENDES, PÉNALITÉS OU AUTRES PERTES DÉCOULANT DE VOS DÉPLACEMENTS VERS UN LIEU QUELCONQUE, DE VOTRE PRÉSENCE OU DE VOS ACTIVITÉS EN UN TEL LIEU, OU DE TOUT RENSEIGNEMENT INEXACT, INCOMPLET OU PÉRIMÉ FIGURANT DANS LE SERVICE AU SUJET D’UN LIEU (COMME UN SPOT OU TOUT CE QUI EST AFFICHÉ À SON SUJET, Y COMPRIS SON ÉPINGLE, OU DES INDICATIONS D’ITINÉRAIRE, QUE CES RENSEIGNEMENTS SOIENT FOURNIS PAR NOUS, PAR UN AUTRE UTILISATEUR OU PAR UN TIERS), Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE NOTRE NÉGLIGENCE ORDINAIRE.

TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET UN AUTRE UTILISATEUR, UN PROPRIÉTAIRE FONCIER, UN EXPLOITANT D’AÉROPORT, LA POLICE OU TOUT AUTRE TIERS CONCERNE UNIQUEMENT VOUS ET CETTE PARTIE, ET, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS LIBÉREZ LES PARTIES PLANESPOTTING DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS, DEMANDES ET DOMMAGES-INTÉRÊTS, CONNUS ET INCONNUS, QUI S’Y RATTACHENT.

CES DÉCHARGES NE S’APPLIQUENT PAS À NOTRE NÉGLIGENCE GRAVE, À NOTRE INCONDUITE DÉLIBÉRÉE OU À NOTRE FRAUDE, NI À TOUTE RESPONSABILITÉ DONT LA LOI APPLICABLE NE PERMET PAS LA DÉCHARGE. Aux États-Unis, l’article 22.3 s’applique également.

7. Votre contenu

7.1 Propriété et visibilité

Entre vous et nous, vous êtes propriétaire des sorties, des photos, des spots et des autres éléments que vous soumettez (« Votre contenu »). Votre contenu ne comprend pas les renseignements qui proviennent de nous ou de tiers, même lorsqu’ils sont joints à Votre contenu ou figurent dans une copie de vos données que nous vous remettons (les « Données du Service »). Vous ne pouvez utiliser les Données du Service qu’à vos propres fins personnelles et non commerciales, à moins que nous n’en convenions autrement par écrit. Rien dans les présentes Conditions ne limite ce qu’une licence ouverte énumérée sur notre page « Acknowledgements » (remerciements) vous permet de faire avec les données qu’elle vise.

Une sortie que vous partagez montre à vos amis où vous étiez et à quel moment, et toute personne qui peut voir Votre contenu peut le copier, l’enregistrer ou le partager à l’extérieur du Service. La politique de confidentialité explique qui peut voir quoi. Les réglages de visibilité ne peuvent pas empêcher toute communication, et, dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous ne sommes pas responsables de ce que les autres utilisateurs, ou les tiers autres que nos fournisseurs de services, font de Votre contenu. Nous et nos fournisseurs de services pouvons accéder à tout contenu, y compris le contenu caché aux autres utilisateurs, pour exploiter le Service, examiner des signalements, faire respecter les présentes Conditions ou respecter la loi.

Il vous incombe de conserver vos propres copies de Votre contenu, y compris vos photos originales. Nous pouvons stocker et afficher les photos en taille réduite, et nous n’avons aucune obligation de conserver une copie en pleine grandeur de quelque photo que ce soit. Le contenu conservé uniquement sur votre appareil, y compris tout ce qui n’a pas encore été téléversé, peut être perdu, par exemple lorsque vous supprimez l’Application ou votre compte. Lorsqu’un compte prend fin, nous pouvons supprimer son contenu, sous réserve de la loi applicable.

7.2 Licence qui nous est accordée

Vous accordez à Planespotting une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances, pouvant faire l’objet d’une sous-licence en faveur de nos fournisseurs de services et transférable conformément à l’article 21.2, lui permettant d’héberger, de stocker, de reproduire, de modifier, d’adapter, d’analyser, d’afficher et de distribuer Votre contenu, et d’en créer des œuvres dérivées, uniquement aux fins suivantes : exploiter, fournir, sécuriser, améliorer et développer le Service, toute nouvelle fonctionnalité et tout nouveau service que nous offrons en vertu des présentes Conditions, ainsi que la technologie qui les sous-tend; créer les renseignements décrits à l’article 7.5; montrer Votre contenu aux personnes avec qui vous le partagez; et faire respecter les présentes Conditions, respecter la loi et les procédures judiciaires, protéger les droits, les biens et la sécurité de toute personne, et établir, exercer ou défendre des droits en justice (les « Fins juridiques »). La licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou votre compte, sauf à l’égard des copies déjà montrées à d’autres personnes ou enregistrées par elles, des modèles et des renseignements anonymisés ou agrégés qui en ont déjà été tirés, des copies de sauvegarde jusqu’à leur suppression dans le cours normal des activités, du contenu que nous conservons à des Fins juridiques ou pour régler un signalement, et des éléments visés par la licence prévue à l’article 7.3. Sans votre permission, nous n’utilisons pas Votre contenu pour faire la publicité de Planespotting et nous ne le montrons pas à l’extérieur du Service, sauf conformément à l’article 7.3, à des Fins juridiques ou dans le cadre d’une opération visée à l’article 21.2.

7.3 Les spots et le catalogue

Le réglage « Suggest for the catalog » (suggérer pour le catalogue) d’un spot détermine si le spot est suggéré pour le catalogue. L’Application affiche ce réglage avant que vous enregistriez le spot, et vous pouvez le modifier à tout moment. En enregistrant un spot dont le réglage est activé, ou en suggérant autrement des éléments pour le catalogue, vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, non exclusive, libre de redevances, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence, nous permettant d’utiliser, de reproduire, de réviser, d’adapter, de combiner avec d’autres éléments, de publier, de distribuer et de conserver ce que vous suggérez pendant que le réglage est activé, y compris ses photos, dans le cadre du catalogue du Service, avec ou sans mention de l’auteur. Pour un spot du catalogue que nous publions, la licence nous permet aussi d’utiliser le nom, l’épingle et les détails que vous avez suggérés alors que vous aviez 18 ans ou plus, mais non ses photos, dans d’autres produits, services et ensembles de données, y compris en les concédant sous licence à des tiers, sans vous identifier. Nous pouvons utiliser, modifier ou refuser toute suggestion, et nous ne sommes pas tenus d’y répondre. Cette licence demeure en vigueur si vous désactivez le réglage, supprimez le spot ou supprimez votre compte.

7.4 Droits moraux, déclarations et commentaires

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous renoncez à tout droit moral sur Votre contenu, y compris le droit à la paternité et le droit à l’intégrité, pour les utilisations que permet le présent article 7.

Vous déclarez et garantissez que vous êtes propriétaire de Votre contenu ou que vous détenez les droits nécessaires pour le soumettre et accorder ces licences, que ni Votre contenu ni l’utilisation que nous en faisons conformément aux présentes Conditions ne portent atteinte aux droits de quiconque ni ne contreviennent à quelque loi que ce soit, et que toute personne identifiable qui y figure y a consenti lorsque la loi l’exige. Vous êtes seul responsable de Votre contenu. Nous n’approuvons pas le contenu des autres utilisateurs et n’en sommes pas responsables.

Les commentaires que vous nous transmettez ne sont pas confidentiels, et nous pouvons les utiliser à toute fin, sans restriction, paiement ni mention de leur source.

7.5 Renseignements que nous créons

Nous pouvons créer, à partir du Service et de son utilisation, y compris à partir de Votre contenu, des renseignements anonymisés ou agrégés qui n’identifient ni vous ni aucune autre personne et qui ne peuvent raisonnablement être reliés à vous ou à une autre personne. Entre vous et nous, ces renseignements nous appartiennent, et nous pouvons les utiliser, les publier, les partager et les concéder sous licence à toute fin licite. Notre politique de confidentialité décrit la façon dont nous les traitons. Ils ne comprennent jamais Votre contenu lui-même; seul l’article 7.3 régit ce que vous suggérez pour le catalogue.

8. Règles de la communauté

8.1 Les règles

Ces règles s’appliquent à tout ce que vous soumettez, partagez ou faites dans le Service. Nous appliquons une tolérance zéro à l’égard du contenu répréhensible et des utilisateurs abusifs. Vous ne devez pas soumettre ni partager ce qui suit, ni vous y livrer :

8.2 Examen, signalement et application des règles

Nous n’avons aucune obligation de surveiller ou de vérifier au préalable le contenu ou les comportements. Nous pouvons recourir à des moyens automatisés et à un examen humain pour le faire, et les moyens automatisés peuvent commettre des erreurs.

Vous pouvez signaler un compte ou un contenu dans l’Application, y compris un compte qui, selon vous, appartient à une personne qui n’a pas l’âge minimal. Toute personne, avec ou sans compte, peut signaler un contenu à support@planespottingapp.com, en indiquant le contenu, le compte et le motif. Nous pouvons vous informer de l’issue d’un signalement.

Ne s’applique pas aux consommateurs du Québec (voir l’article 22.1) : Nous pouvons, à notre seule discrétion, à tout moment, avec ou sans avis et sans engager notre responsabilité envers vous, refuser, retenir ou retirer tout contenu, ou limiter qui peut le voir, pour quelque motif que ce soit ou sans motif; refuser, réinitialiser ou récupérer un nom d’utilisateur ou retirer une photo de profil; et restreindre, suspendre ou résilier un compte conformément à l’article 14.

Nous signalons le matériel d’abus et d’exploitation sexuels d’enfants aux autorités et aux organismes que la loi désigne, et nous conservons les renseignements connexes comme l’exige la loi.

8.3 Blocage

Vous pouvez bloquer n’importe quel utilisateur. Le blocage limite ce que vous et cet utilisateur pouvez voir l’un de l’autre et faire dans le Service, mais il ne peut pas empêcher tout contact.

8.4 Images intimes et sexuelles

Si une image intime de vous (montrant de la nudité ou une activité sexuelle), réelle ou créée numériquement, se trouve dans le Service sans votre consentement, écrivez à support@planespottingapp.com. Vous n’avez pas besoin d’un compte, et une personne autorisée à agir en votre nom peut la signaler. Dites-nous où se trouve l’image et comment vous joindre, affirmez de bonne foi qu’elle a été diffusée sans votre consentement, et signez de vos nom et prénom. Ne nous envoyez pas l’image. Nous retirons l’image dès que possible et dans les 48 heures suivant la réception d’une demande complète, et faisons des efforts raisonnables pour retirer les copies identiques connues.

Si une image sexuelle d’une personne de moins de 18 ans, réelle ou créée numériquement, se trouve dans le Service, y compris une image de vous avant vos 18 ans, signalez-la dans l’Application ou écrivez à support@planespottingapp.com. Toute personne peut la signaler, avec ou sans compte. Dites-nous où elle se trouve, mais ne nous envoyez pas l’image. S’il existe un motif raisonnable de croire qu’elle correspond à ce que vous décrivez, nous la retirons dans les 48 heures suivant votre signalement, nous la bloquons de façon permanente, ainsi que toutes les copies que nous trouvons, et nous la signalons aux autorités. Nous confirmons la réception par écrit dans les 36 heures et vous communiquons notre décision écrite dans les 7 jours, ou dans les 10 jours si un événement indépendant de notre volonté la retarde, auquel cas nous vous en informons.

9. Droit d’auteur

9.1 Avis

Envoyez les avis en matière de droit d’auteur à notre mandataire désigné (article 9.4). Un avis donné en vertu de la Digital Millennium Copyright Act des États-Unis (17 U.S.C. § 512(c)(3)) doit comprendre votre signature physique ou électronique; l’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur et du matériel contrefait, accompagnée de renseignements raisonnablement suffisants pour permettre de le localiser; votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel; une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation n’est pas autorisée par le titulaire, son mandataire ou la loi; et une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle l’avis est exact et vous êtes le titulaire ou êtes autorisé à agir en son nom.

Un avis donné en vertu de la Loi sur le droit d’auteur (Canada) doit être fait par écrit; indiquer vos nom et adresse; identifier l’œuvre et l’intérêt ou le droit que vous détenez à son égard; préciser l’emplacement du matériel, la violation alléguée ainsi que la date et l’heure de sa commission; et ne contenir aucune offre de règlement. Nous transmettons un avis valide à la personne responsable du matériel comme l’exige la Loi. Les avis donnés en vertu de la Copyright Act 1994 de la Nouvelle-Zélande peuvent être envoyés au même mandataire. Nous pouvons transmettre tout avis, y compris le nom et les coordonnées qu’il contient, à la personne responsable du matériel.

9.2 Contre-avis

Si votre matériel a été retiré à la suite d’un avis donné en vertu de la DMCA, vous pouvez envoyer à notre mandataire un contre-avis comprenant votre signature physique ou électronique; l’identification du matériel et de l’endroit où il figurait; une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous croyez de bonne foi qu’il a été retiré par erreur ou à la suite d’une erreur d’identification; vos nom, adresse et numéro de téléphone; et votre consentement à la compétence de la cour fédérale de district dont relève votre adresse (ou, à l’extérieur des États-Unis, de tout district judiciaire où nous pouvons être trouvés) et à la signification d’actes de procédure par la personne qui a envoyé l’avis ou par son mandataire. Nous transmettons un contre-avis valide à cette personne et pouvons rétablir le matériel de 10 à 14 jours ouvrables après l’avoir reçu, à moins que cette personne ne nous informe d’abord qu’elle a intenté une action en vue d’obtenir une ordonnance judiciaire. Les fausses déclarations importantes faites sciemment dans un avis ou un contre-avis peuvent entraîner une responsabilité en dommages-intérêts en vertu de 17 U.S.C. § 512(f).

9.3 Contrefacteurs récidivistes

Nous résilions, dans les circonstances appropriées, les comptes des contrefacteurs récidivistes.

9.4 Mandataire désigné

Mandataire désigné : Planespotting Inc., à l’attention du mandataire en droit d’auteur, 1338, rue Wellington Ouest, Ottawa (Ontario) K1Y 3B7, Canada; +1 613-798-6272; support@planespottingapp.com.

10. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez utiliser le Service que de la manière permise par les présentes Conditions, et uniquement au moyen de l’Application et de notre site Web. Il vous est interdit de faire ce qui suit, de tenter de le faire ou d’aider quiconque à le faire :

Ne s’applique pas aux consommateurs du Québec (voir l’article 22.1) : Nous pouvons enquêter sur tout manquement au présent article et prendre toute mesure que nous jugeons appropriée, notamment bloquer l’accès, suspendre ou résilier des comptes conformément à l’article 14, signaler le manquement aux autorités et demander une injonction ou des dommages-intérêts.

11. Planespotting Pro et achats

11.1 Forfaits

Certaines fonctionnalités nécessitent Pro, comme le décrit l’Application au moment de l’achat. Pro est actuellement offert par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple, facturé à votre compte Apple, sous les formes suivantes :

Les prix, dans votre devise, sont affichés dans l’Application et dans la fenêtre d’achat d’Apple avant votre achat, et varient selon le pays. Les prix en Australie et en Nouvelle-Zélande comprennent la GST; ailleurs, des taxes peuvent s’ajouter.

11.2 Essais gratuits et offres

Lorsque l’Application et la fenêtre d’achat d’Apple proposent un essai gratuit ou une autre offre de lancement ou promotionnelle, l’essai ou l’offre s’applique pour la période et selon les modalités qui y sont indiquées, et chaque compte Apple peut bénéficier d’un seul essai gratuit. À moins que vous n’annuliez au moins 24 heures avant la fin d’un essai ou d’une offre, l’abonnement se poursuit au prix du forfait, sous réserve de l’article 11.5, facturé à votre compte Apple. Toute partie non utilisée d’un essai gratuit prend fin lorsque vous achetez un abonnement. Nous pouvons, à tout moment, établir les conditions d’admissibilité aux essais et aux offres, et modifier ou retirer tout essai ou toute offre qui n’a pas encore été accepté.

11.3 Renouvellement et annulation

Le paiement est débité de votre compte Apple à la confirmation de l’achat ou, dans le cas d’un essai, à la fin de l’essai. Un abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée au prix alors en vigueur, à moins qu’il ne soit annulé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours ou de l’essai, et votre compte Apple est débité dans les 24 heures qui précèdent chaque renouvellement. Gérez ou annulez votre abonnement dans les réglages d’abonnement de votre compte Apple, auxquels vous pouvez aussi accéder à partir de l’Application. La suppression de l’Application ou de votre compte n’annule pas un abonnement. Si Apple ne peut percevoir un paiement, Pro peut être suspendu ou prendre fin.

Ne s’applique pas aux consommateurs du Québec (voir l’article 22.1) : L’annulation prend effet à la fin de la période en cours. Si vous vivez en Colombie-Britannique, voir aussi l’article 22.2.

11.4 Remboursements

Ne s’applique pas aux consommateurs du Québec (voir l’article 22.1) : Tous les frais sont non remboursables, y compris pour toute période partielle ou non utilisée, sauf dans la mesure prévue à l’article 22 ou lorsque la loi applicable l’exige (y compris l’Australian Consumer Law et la Consumer Guarantees Act 1993 de la Nouvelle-Zélande).

Apple traite tous les remboursements des achats effectués sur l’App Store, et nous ne pouvons pas en émettre. Demandez à Apple, à reportaproblem.apple.com, tout remboursement, y compris un remboursement auquel la loi vous donne droit.

11.5 Changements de prix et partage

Nous pouvons modifier le prix de tout forfait. Pour un abonnement, l’avis prévu à l’article 19 est envoyé 30 jours avant l’application du nouveau prix, le nouveau prix ne s’applique qu’à compter d’un renouvellement postérieur à cette date, et vous pouvez annuler avant qu’il s’applique.

Pro s’applique à un seul compte Planespotting à la fois, et vous ne pouvez pas le partager avec d’autres personnes. Pro n’est pas offert au moyen de Family Sharing (Partage familial).

11.6 Vendeur

Apple vend Pro en notre nom, à titre de notre mandataire. Le vendeur est Planespotting Inc., 1338, rue Wellington Ouest, Ottawa (Ontario) K1Y 3B7, Canada; +1 613-798-6272; support@planespottingapp.com.

12. Limites d’utilisation

Nous limitons l’utilisation que tout compte peut faire du Service, y compris les comptes disposant de Pro, afin de protéger le Service et les personnes qui l’utilisent contre les abus et l’utilisation excessive.

Certaines limites s’appliquent automatiquement lorsque l’utilisation d’un compte atteint un seuil que nous fixons et que nous pouvons modifier à tout moment. Pendant qu’elle s’applique, une limite peut restreindre, retarder ou refuser l’utilisation d’une partie du Service par un compte. Vous pouvez demander qu’une personne examine une limite en envoyant un courriel à support@planespottingapp.com.

Ne s’applique pas aux consommateurs du Québec (voir l’article 22.1) : Nous pouvons aussi limiter tout compte si nous croyons raisonnablement que son utilisation est abusive, inhabituelle ou excessive, ou contrevient à l’article 10.

13. Notre propriété et votre licence d’utilisation de l’Application

Le Service, y compris ses logiciels, sa conception, son contenu, ses compilations de données, son catalogue ainsi que le nom et le logo Planespotting, nous appartient ou appartient à nos concédants de licence et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés. Certaines données sont utilisées en vertu de licences ouvertes énumérées sur notre page « Acknowledgements ». Les noms, les logos et les autres marques des compagnies aériennes, des aéroports et des aéronefs figurant dans le Service appartiennent à leurs propriétaires, ne sont affichés que pour les identifier et ne signifient pas qu’un propriétaire nous approuve ou a un lien avec nous.

Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive, incessible et révocable vous permettant d’utiliser l’Application, pour un usage personnel et non commercial, sur des appareils dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez (dans le cas d’une Application obtenue sur l’App Store, sous réserve de l’article 20). L’Application vous est concédée sous licence, et non vendue, et cette licence ne vous confère aucun droit d’accès aux logiciels, aux bases de données, aux algorithmes ou aux données qui sous-tendent le Service. Nous pouvons exiger que vous installiez une mise à jour pour continuer d’utiliser l’Application, et l’Application ne fonctionne pas sur tous les appareils ni avec tous les systèmes d’exploitation. Vous êtes responsable des appareils et de l’accès à Internet que vous utilisez avec le Service, ainsi que de tous frais de données.

14. Suspension et résiliation

14.1 Par nous

Ne s’applique pas aux consommateurs du Québec (voir l’article 22.1).

Nous pouvons suspendre, restreindre ou résilier votre compte, ou votre accès à tout ou partie du Service, à tout moment, pour quelque motif que ce soit ou sans motif, avec ou sans avis et sans engager notre responsabilité envers vous, notamment en cas de manquement ou de manquement présumé aux présentes Conditions, de risque de préjudice, de fraude ou de responsabilité légale, d’exigence légale ou réglementaire, ou de cessation du Service. Nous ne sommes pas tenus de fournir de motifs.

14.2 Par vous, et effet de la résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans les réglages de compte de l’Application. La suppression commence lorsque vous la confirmez et n’annule pas un abonnement (article 11.3); la politique de confidentialité explique ce que nous conservons après la suppression. À la résiliation, votre licence et vos autres droits en vertu des présentes Conditions prennent fin, et les remboursements sont régis par l’article 11.4. Toute disposition qui, par sa nature, est destinée à demeurer en vigueur après la résiliation demeure en vigueur, y compris les articles 5, 6, 7 (la licence prévue à l’article 7.2 uniquement dans la mesure où cet article la maintient), 9, 11.4, 13 (sauf la licence), 14.2 et 15 à 23.

15. Exclusion de garanties

Australie et Nouvelle-Zélande : les articles 22.4 et 22.5 s’appliquent, et le présent article ne les écarte pas.

Ne s’applique pas aux consommateurs du Québec (voir l’article 22.1).

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE SERVICE AINSI QUE L’ENSEMBLE DU CONTENU, DES DONNÉES ET DES RENSEIGNEMENTS QU’IL CONTIENT SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET À VOS SEULS RISQUES, ET LES PARTIES PLANESPOTTING DÉCLINENT TOUTES LES GARANTIES, CONDITIONS ET DÉCLARATIONS, EXPRESSES, IMPLICITES OU PRÉVUES PAR LA LOI, Y COMPRIS CELLES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ LOYALE ET MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, D’EXACTITUDE ET DE JOUISSANCE PAISIBLE, AINSI QUE CELLES DÉCOULANT D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE ÉTABLIE OU D’UN USAGE DU COMMERCE.

SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES PLANESPOTTING NE GARANTISSENT PAS QUE LE SERVICE OU UNE FONCTIONNALITÉ RÉPONDRA À VOS BESOINS OU SERA DISPONIBLE, ININTERROMPU, FOURNI EN TEMPS OPPORTUN, SÉCURISÉ, EXEMPT D’ERREURS OU EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, NI QU’UN DÉFAUT SERA CORRIGÉ; QUE LES RENSEIGNEMENTS FIGURANT DANS LE SERVICE, Y COMPRIS LES RENSEIGNEMENTS SUR LES VOLS, LES AÉROPORTS, LES PISTES, LA MÉTÉO, LES CARTES ET LES SPOTS AINSI QUE LES INDICATIONS D’ITINÉRAIRE, SONT EXACTS, COMPLETS, À JOUR OU FIABLES; QUE VOTRE CONTENU SERA TÉLÉVERSÉ, STOCKÉ OU PRÉSERVÉ; NI QU’IL EST PERMIS, SÉCURITAIRE OU LICITE DE VISITER UN LIEU QUELCONQUE OU D’Y PRENDRE DES PHOTOS. AUCUN CONSEIL NI AUCUN RENSEIGNEMENT, VERBAL OU ÉCRIT, QUE VOUS OBTENEZ DE NOUS OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE NE CRÉE UNE GARANTIE QUI N’EST PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS. LES PARTIES PLANESPOTTING NE SONT PAS RESPONSABLES DU CONTENU, DU COMPORTEMENT OU DES SERVICES DE TOUT AUTRE UTILISATEUR, OU DE TOUT TIERS QUI N’AGIT PAS EN NOTRE NOM, EN LIGNE OU HORS LIGNE.

Rien dans les présentes Conditions n’exclut, ne restreint ni ne modifie une garantie de quelque nature que ce soit, une condition, un droit ou un recours que la loi applicable vous accorde et ne permet pas d’exclure, de restreindre ou de modifier.

16. Limitation de responsabilité

Australie et Nouvelle-Zélande : les articles 22.4 et 22.5 s’appliquent, et le présent article ne les écarte pas.

Ne s’applique pas aux consommateurs du Québec (voir l’article 22.1).

a) DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES PLANESPOTTING NE SONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES, DE CONTENU, D’ACHALANDAGE, D’OCCASIONS OU D’USAGE OU DU COÛT DE SERVICES DE REMPLACEMENT, QUE CE SOIT SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DE LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE, ET MÊME SI LA PERTE ÉTAIT PRÉVISIBLE OU SI UNE PARTIE PLANESPOTTING AVAIT ÉTÉ AVISÉE DE SA POSSIBILITÉ, LORSQUE CES DOMMAGES-INTÉRÊTS, CES PERTES OU CE COÛT DÉCOULENT DE L’UN DES ÉLÉMENTS SUIVANTS OU S’Y RAPPORTENT : LES PRÉSENTES CONDITIONS; LE SERVICE OU TOUT RENSEIGNEMENT QUI Y FIGURE; VOS DÉPLACEMENTS VERS UN LIEU QUELCONQUE, VOTRE PRÉSENCE OU VOS ACTIVITÉS EN UN TEL LIEU; LE CONTENU OU LE COMPORTEMENT DE TOUT AUTRE UTILISATEUR OU TIERS; OU TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À VOTRE COMPTE, À VOTRE CONTENU OU À NOS SYSTÈMES, OU TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DE CEUX-CI.

b) DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES PLANESPOTTING, PRISES ENSEMBLE, POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE TOUT ÉLÉMENT DÉCRIT AU PARAGRAPHE a) DE L’ARTICLE 16 OU S’Y RAPPORTANT, QUE CE SOIT SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DE LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE, EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : LES SOMMES QUE VOUS AVEZ PAYÉES POUR LE SERVICE AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LE PREMIER ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ, OU 50 $ CA, CE DERNIER MONTANT ÉTANT DE 50 $ US SI VOUS VIVEZ AUX ÉTATS-UNIS. POUR L’AUSTRALIE, VOIR L’ARTICLE 22.4.

c) Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité pour fraude, inconduite délibérée ou négligence grave; pour un décès ou un préjudice corporel causé par notre négligence, lorsque la loi applicable ne permet pas de limiter cette responsabilité; ou toute autre responsabilité que la loi applicable ne permet pas d’exclure ou de limiter.

d) DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DU SERVICE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EST DE CESSER D’UTILISER LE SERVICE, D’ANNULER TOUT ABONNEMENT ET DE SUPPRIMER VOTRE COMPTE, SAUF EN CE QUI CONCERNE TOUT DROIT OU RECOURS QUE LA LOI APPLICABLE VOUS ACCORDE ET NE PERMET PAS D’EXCLURE.

e) Chaque limitation et chaque exclusion prévue au présent article 16 s’applique en plus des décharges prévues à l’article 6.3, constitue une répartition distincte des risques, est dissociable de façon indépendante, s’applique même si un recours limité manque à son objet essentiel, et constitue un fondement essentiel de l’entente.

17. Indemnisation

Australie et Nouvelle-Zélande : les articles 22.4 et 22.5 s’appliquent, et le présent article ne les écarte pas.

Ne s’applique pas aux consommateurs du Québec (voir l’article 22.1).

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous vous engagez à prendre fait et cause (à notre choix) pour les Parties Planespotting, à les indemniser et à les tenir indemnes à l’égard de toute réclamation, demande, enquête ou procédure d’un tiers, ainsi que de toute perte, de tout dommage, de toute responsabilité, de tout règlement, de toute amende, de toute pénalité et de tous coûts et frais qui en résultent (y compris les honoraires juridiques raisonnables), découlant des éléments suivants ou s’y rapportant : a) Votre contenu, b) votre manquement aux présentes Conditions, c) votre violation d’une loi ou des droits d’une personne, ou d) votre conduite en quelque lieu que ce soit, y compris une intrusion. La présente indemnisation ne s’applique pas dans la mesure où une réclamation ou une perte est causée par la négligence, l’inconduite délibérée ou la fraude d’une Partie Planespotting. Nous pouvons assumer la défense et la direction exclusives d’une telle affaire, sans limiter vos obligations en vertu du présent article 17; vous devez collaborer avec nous comme nous le demandons raisonnablement et vous ne pouvez pas régler une telle affaire sans notre consentement écrit.

18. Droit applicable et règlement des différends

Ne s’applique pas aux consommateurs du Québec (voir l’article 22.1).

Les présentes Conditions, ainsi que tout différend découlant de celles-ci ou du Service, ou s’y rapportant, qu’il soit de nature contractuelle, extracontractuelle ou autre, sont régis par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Les tribunaux de l’Ontario siégeant à Ottawa ont compétence exclusive à l’égard d’un tel différend, et vous et nous nous soumettons à leur compétence et renonçons à toute objection aux procédures qui y sont intentées, y compris l’objection selon laquelle ils ne constituent pas un forum approprié. Chacun de nous peut aussi demander une injonction ou une autre mesure urgente à tout tribunal compétent afin de protéger la propriété intellectuelle ou la sécurité du Service, ou de faire cesser un comportement que l’article 10 interdit.

Si les lois sur la protection du consommateur de l’endroit où vous vivez vous accordent leur protection, ou le droit d’intenter des procédures devant les tribunaux judiciaires ou administratifs de cet endroit, le présent article 18 ne s’applique que dans la mesure où ces lois le permettent.

19. Modifications des présentes Conditions

Nous ne pouvons modifier les présentes Conditions que de la manière prévue au présent article 19, et uniquement en ce qui concerne :

Nous ne pouvons pas proposer de modifications plus d’une fois par période de 30 jours, sauf lorsqu’un changement de la loi exige une modification plus hâtive. Toute autre modification des présentes Conditions ne prend effet que si vous l’acceptez, par exemple dans l’Application; si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez supprimer votre compte, et nous pouvons mettre fin aux présentes Conditions conformément à l’article 14.

Au moins 30 jours, et au plus 60 jours, avant l’entrée en vigueur d’une modification, nous vous envoyons par courriel, à l’adresse de votre compte, un avis écrit présentant la clause nouvelle, ou la clause modifiée et la clause telle qu’elle était rédigée auparavant, la date d’entrée en vigueur de la modification et vos droits en vertu du présent article 19, et nous publions les Conditions modifiées sur planespottingapp.com. Vous pouvez refuser la modification en annulant tout abonnement et en supprimant votre compte, sans frais ni pénalité, dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur ou dans tout délai plus long que permet la loi de l’endroit où vous vivez; les remboursements sont régis par l’article 11.4. Si vous ne la refusez pas, la modification s’applique à vous à compter de sa date d’entrée en vigueur. Une modification ne s’applique pas à un différend survenu avant son entrée en vigueur.

20. Conditions de l’App Store d’Apple

Ces conditions s’appliquent si vous obtenez l’Application sur l’App Store d’Apple. Elles établissent la répartition des responsabilités entre nous et Apple et n’ajoutent rien à ce que nous vous devons en vertu du reste des présentes Conditions.

  1. Reconnaissance. Les présentes Conditions sont conclues entre vous et Planespotting seulement, et non avec Apple, et Planespotting, et non Apple, est seule responsable de l’Application et de son contenu. Elles n’établissent pas de règles d’utilisation qui entrent en conflit avec les Apple Media Services Terms and Conditions ou les Volume Content Terms, que vous reconnaissez avoir eu l’occasion de consulter.
  2. Portée de la licence. Votre licence est une licence incessible vous permettant d’utiliser l’Application sur des produits de marque Apple dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, comme le permettent les Usage Rules des Apple Media Services Terms and Conditions, sauf que d’autres comptes associés à l’acheteur peuvent accéder à l’Application, l’acquérir et l’utiliser au moyen de Family Sharing, des achats en volume ou de Legacy Contacts.
  3. Maintenance et soutien. Planespotting est seule responsable de toute maintenance et de tout soutien de l’Application, comme le précisent les présentes Conditions ou l’exige la loi applicable. Apple n’a aucune obligation, de quelque nature que ce soit, de fournir des services de maintenance ou de soutien pour l’Application.
  4. Garantie. Planespotting est seule responsable de toute garantie relative au produit, expresse ou implicite en vertu de la loi, dans la mesure où elle n’a pas été valablement exclue. Si l’Application n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, et Apple vous rembourse le prix d’achat de l’Application, le cas échéant. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n’a aucune autre obligation de garantie, de quelque nature que ce soit, à l’égard de l’Application, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, tout autre dommage, coût ou frais attribuable à un défaut de conformité à une garantie relève de la seule responsabilité de Planespotting.
  5. Réclamations relatives au produit. Planespotting, et non Apple, est responsable de traiter toute réclamation de votre part ou de la part d’un tiers relative à l’Application ou à votre possession et à votre utilisation de celle-ci, y compris les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, les réclamations selon lesquelles l’Application n’est pas conforme à une exigence légale ou réglementaire, et les réclamations fondées sur des lois sur la protection du consommateur, sur la protection des renseignements personnels ou sur des lois similaires. Les présentes Conditions ne limitent pas la responsabilité de Planespotting envers vous au-delà de ce que permet la loi applicable.
  6. Propriété intellectuelle. Si un tiers prétend que l’Application, ou votre possession et votre utilisation de celle-ci, porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, Planespotting, et non Apple, est seule responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’extinction de cette réclamation.
  7. Conformité légale. Vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un pays ou une région visés par un embargo du gouvernement des États-Unis ou que le gouvernement des États-Unis a désignés comme « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou faisant l’objet de restrictions ni sur aucune liste canadienne de sanctions. Vous ne pouvez utiliser ou exporter l’Application que dans la mesure permise par les lois des États-Unis, du Canada et de l’endroit où vous l’avez obtenue.
  8. Développeur. Adressez vos questions, plaintes et réclamations au sujet de l’Application à Planespotting Inc., aux coordonnées indiquées à l’article 23.
  9. Conditions de tiers. Lorsque vous utilisez l’Application, vous devez respecter les conditions de tiers applicables, comme votre contrat de service de données sans fil.
  10. Tiers bénéficiaire. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et, dès que vous les acceptez, ont le droit (et sont réputées avoir accepté ce droit) de les faire valoir contre vous.

21. Dispositions générales

21.1 Intégralité de l’entente, divisibilité et renonciation

Les présentes Conditions, avec toute condition supplémentaire que vous acceptez conformément à l’article 4.1, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous au sujet du Service et remplacent toutes les ententes et déclarations antérieures, à l’exception de toute déclaration qui nous lie en vertu de la loi applicable. Si une disposition, ou une partie de disposition, est jugée invalide ou inapplicable, elle est appliquée dans toute la mesure permise et n’est limitée ou retranchée que dans la mesure minimale nécessaire, et le reste des présentes Conditions demeure en vigueur; chaque disposition, y compris chaque limitation et chaque exclusion prévue aux articles 6, 15, 16 et 17, est dissociable. Le fait que nous n’appliquions pas une disposition, ou que nous tardions à l’appliquer, ne constitue pas une renonciation à celle-ci, et nous ne renonçons à une disposition que par écrit.

21.2 Cession

Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons les céder ou les transférer, en tout ou en partie, sans votre consentement, notamment dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation ou d’une vente d’actifs (voir les articles 22.4 et 22.5).

21.3 Force majeure

Ne s’applique pas aux consommateurs du Québec (voir l’article 22.1) : Nous ne sommes pas responsables d’un retard ou d’un défaut d’exécution causé par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, les épidémies, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les conflits de travail, les mesures gouvernementales ou les changements législatifs, les cyberattaques, les pannes d’électricité ou d’Internet, et les défaillances des plateformes d’Apple ou de fournisseurs tiers de données, d’hébergement ou d’autres services.

21.4 Avis, relation entre les parties et interprétation

Vous acceptez de recevoir par voie électronique les ententes, les avis et les autres communications concernant votre compte et le Service, par courriel à l’adresse de votre compte ou dans l’Application, et vous convenez qu’ils satisfont à toute exigence de forme écrite. Lorsque la loi le permet, cela comprend les avis de procédures judiciaires. Ce consentement ne s’étend pas aux messages promotionnels. Il vous incombe de veiller à ce que l’adresse courriel de votre compte puisse recevoir nos courriels, y compris une adresse qu’Apple relaie pour vous. Un avis qui vous est destiné est donné au moment de son envoi. Les avis qui nous sont destinés sont envoyés aux coordonnées indiquées à l’article 23, mais nous n’acceptons pas la signification d’une procédure judiciaire par courriel. Les présentes Conditions ne créent aucune relation de société de personnes, de coentreprise, d’emploi, fiduciaire ou de mandat. Elles ne créent aucun droit en faveur d’un tiers, sauf que les Parties Planespotting peuvent invoquer et faire valoir les articles 6.3, 15, 16 et 17, et qu’Apple et ses filiales peuvent faire valoir les présentes Conditions comme le prévoit l’article 20. Les expressions « y compris » et « notamment » signifient « y compris, sans s’y limiter », et les titres des articles ne servent qu’à faciliter la consultation.

21.5 Langue

Les présentes Conditions sont publiées en anglais et en français. Pour les consommateurs du Québec, les deux versions ont la même valeur juridique. Pour toute autre personne, en cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut.

22. Conditions supplémentaires selon votre région

Ces conditions s’appliquent si vous vivez à l’endroit indiqué.

22.1 Québec

Ces conditions s’appliquent aux consommateurs du Québec au lieu des dispositions portant la mention « Ne s’applique pas aux consommateurs du Québec ».

22.2 Colombie-Britannique

Si vous vivez en Colombie-Britannique, vous pouvez annuler le renouvellement d’un abonnement mensuel ou de 3 mois à tout moment, avant ou après la date de renouvellement. L’annulation d’un renouvellement mensuel se fait sans frais ni autre pénalité. Si vous annulez un renouvellement de 3 mois avant la date de renouvellement, aucuns frais ni aucune autre pénalité ne s’appliquent; si vous l’annulez après la date de renouvellement, vous avez droit, dans les 15 jours suivant votre annulation, au remboursement au prorata des frais pour la partie non utilisée de la période renouvelée. Demandez-le à Apple (article 11.4). Une modification apportée en vertu de l’article 19 ne peut modifier les dispositions des présentes Conditions relatives à l’annulation ou au remboursement que si elle n’augmente pas l’une de vos obligations ni ne réduit l’une des nôtres.

22.3 États-Unis

22.4 Australie

22.5 Nouvelle-Zélande

23. Nous joindre

Les utilisateurs et les autorités, y compris l’eSafety Commissioner de l’Australie et le Department of Internal Affairs de la Nouvelle-Zélande, peuvent utiliser ces coordonnées.